La Caf Convention Familiale

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En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Les parents prennent . la convention parentale par laquelle vous organisez les modalités de résidence . le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention parentale. Si l'autre parent ne paie pas, pas complètement, ou pas régulièrement, la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement ou convention de divorce . jugement, convention de divorce par consentement mutuel, convention homologuée par le juge aux affaires familiales, titre exécutoire émis par la Caf ou la MSA . Nous vous proposons un modèle de convention parentale à télécharger. . bénéficier d'une allocation de soutien familial auprès de la Caf ou de la MSA, tant . ATTENTION : Au préalable, vous et votre ex-conjoint(e) ou concubin(e), devez remplir et signer une convention parentale : Télécharger la convention parentale. Vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande . mutuel où une convention est déposée auprès d'un notaire par les avocats de . L'article L 582-2 du Code de la Sécurité sociale permet à la CAF de donner . la convention s'il considère qu'elle préserve suffisamment l'intérêt de . La subvention nationale de la médiation familiale par les CAF était déjà . Le juge aux affaires familiales, après avoir entendu les deux parties, . de la fixation de la pension alimentaire par la CAF est que la convention . Certaines prestations familiales énumérées dans les conventions peuvent être exportables pour les travailleurs détachés, au titre de leurs enfants qui les .

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